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O霉 et comment soumettre vos documents
V茅rifier votre statut juridique dans Minerva

Pourquoi nous avons besoin de vos documents juridiques


Toutes les universit茅s qu茅b茅coises doivent soumettre l'information concernant le statut l茅gal听de ses 茅tudiants au minist猫re de l'茅ducation du Qu茅bec.

  • Si vous 锚tes international, vous devez d茅montrer votre statut juridique au Canada et ce, pour la dur茅e de votre programme.
  • Si vous 锚tes canadien, vos documents d茅terminerons vos frais de scolarit茅.
    Le bar猫me des droits de scolarit茅 est publi茅 sur le site du Service des comptes 茅tudiants.听
  • Pour听TOUS: les documents juridiques sont n茅cessaires pour la cr茅ation du code permanent du Qu茅bec.

Quels documents soumettre


Pour d茅terminer quels documents fournir,听choisissez le statut qui correspond 脿 votre situation:

Quand soumettre


Envoyez tous vos documents apr猫s avoir accept茅 votre offre d'admission 脿 l'Universit茅 捆绑SM社区 et avant d'arriver sur le campus. Ceci assurera que votre听statut l茅gal et听vos frais de scolarit茅 seront mis-脿-jour.

*Note pour les 茅tudiants 茅trangers: vous ne pourrez normalement pas nous envoyer votre permis d'茅tudes 脿 l'avance, car il sera 茅mis 脿 votre point d'entr茅e au Canada; veuillez donc envoyer une copie PDF au Point de service d猫s votre arriv茅e au Canada.

Si vous demandez un changement de statut l茅gal, par exemple si vous 锚tes un 茅tudiant avec le statut canadien r茅clamant le statut de r茅sident du Qu茅bec, ou un 茅tudiant international r茅clamant une exemption des droits 茅trangers, veuillez soumettre vos documents le plus rapidement possible. Nous ne pouvons accepter les demandes de changement de statut apr猫s le dernier jour de classe du trimestre en cours pour entrer en vigueur durant ce trimestre. Les dossiers soumis apr猫s cette date n'entra卯neront la mise-脿-jour de votre dossier que pour le trimestre suivant.


Les 茅ch茅ances ultimes de d茅p么t de tous les documents requis pour 茅tablir votre statut de r茅sident du Qu茅bec ou une exemption sont les suivantes :

  • Session d'茅t茅 : 01 ao没t
  • Session d'automne : 01 d茅cembre
  • Session d'hiver : 01 avril

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IMPORTANT : le bureau des Comptes 茅tudiants vous avise que si votre soumission de documents juridiques ne sera pas compl茅t茅e avant leur date limite de paiement, vous devez faire une demande de revue pour report de paiement. Si approv茅 ceci vous 茅vitera les frais d'int茅r锚t ou autres p茅nalit茅s. Vous trouverez plus d'informations sur le site web des Comptes 茅tudiants.
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O霉 et comment soumettre vos documents


Il est important de nous听transmettre vos documents le plus vite possible. Pour les instructions, veuillez consulter la section O霉 et comment soumettre. N'envoyez pas vos originaux.

Il faut g茅n茅ralement compter de 5 脿 15 jours ouvrables pour la r茅ception de vos documents et la mise-脿-jour de votre dossier.

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V茅rifier votre statut juridique dans Minerva

Vous pouvez consulter vos informations de statut juridique 脿 tout moment dans sous : Student Menu>>Student Accounts Menu>>View Tuition and Legal Status.

Notez que cet 茅cran affiche par d茅faut le trimestre pr茅sent, actuellement en cours.听

Si vous avez accept茅 une offre d'admission et commencerez des 茅tudes dans un prochain trimestre, veuillez naviguer 脿 ce trimestre futur pour consulter vos informations. Notez que votre statut ne peut 锚tre mis 脿 jour qu'une fois la preuve re莽ue. Consultez les sections ci-dessus pour savoir quoi, quand et comment soumettre vos documents.

IMPORTANT pour les 茅tudiants de retour : Assurez-vous de v茅rifier votre NOUVEAU trimestre de d茅but d鈥櫭﹖udes pour confirmer que votre statut est valide pour votre retour. Vous devez 锚tre en continuit茅 d'茅tudes pour conserver un statut ant茅rieur.

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