Proc茅dure d'Application
Les nouvelles demandes d鈥檃ide sont examin茅es au cas par cas et doivent r茅pondre 脿 certains crit猫res pour 锚tre accept茅es.听 Chaque dossier est examin茅 脿 plusieurs 茅tapes.
Premi猫re 茅tape
Remplissez une demande (disponible en t茅l茅chargement sur notre site Internet ou en format papier, en t茅l茅phonant ou en 茅crivant au bureau IM) et envoyez-la 脿 IM.
Deuxi猫me 茅tape
Les nouvelles demandes doivent r茅pondre 脿 certains crit猫res pour 锚tre accept茅es.
- Le demandeur a 茅t茅 reconnu coupable d鈥檜n acte criminel grave dans la province de Qu茅bec.
- Le demandeur avance 锚tre factuellement (r茅ellement) innocent. Les cas ne sont accept茅蝉 que si le demandeur est innocent , sur ses propres faits, de l鈥檌nfraction en cause ou toute(s) autre(s) infraction(s) p茅nale(s) incluse(s).
- Tous les droits de recours ont 茅t茅 茅puis茅蝉.
- Le demandeur doit disposer d鈥檜ne preuve nouvelle pointant vers leur innocence, qui n鈥櫭﹖ait pas disponible pendant le proc猫s et/ou en appel.
- La priorit茅 est donn茅e aux candidats qui ont 茅t茅 condamn茅蝉 脿 une peine d鈥檃u moins 10 ans de prison et qui sont actuellement en prison.
Troisi猫me 茅tape
Une fois la demande compl茅t茅e re莽ue, les membres d鈥橧nnocence 捆绑SM社区 examineront la demande et feront des recherches pour 茅valuer son m茅rite par rapport 脿 nos crit猫res 茅nonc茅蝉.听 Le processus d鈥檈xamen des demandes peut 锚tre long, prenant parfois plusieurs mois 脿 compl茅ter.
Quatri猫me 茅tape
Jusqu'脿 ce que l'茅tape 4 soit compl茅t茅e, Innocence 捆绑SM社区 ne s'engage pas 脿 accepter un dossier et se r茅蝉erve le droit de rejeter un dossier en tout temps.听 Notre d茅cision finale 诲茅辫别ndra de nombreux facteurs, dont plusieurs sont 茅n耻尘茅谤茅蝉 ci-dessus, mais aussi n茅cessairement de la disponibilit茅 des ressources requises et du nombre de cas d茅j脿 accept茅蝉 ou en cours d'examen. Nous devons nous limiter aux cas o霉 nos efforts et nos ressources peuvent 锚tre utilis茅es de la fa莽on la plus appropri茅e.
Les membres d'Innocence McGill reconnaissent la gravit茅 d'une all茅gation de condamnation erron茅e et consacreront le temps n茅cessaire 脿 l'examen et, ultimement, l'enqu锚te de chaque cas. Le processus d'examen des demandes peut 锚tre long, s'茅chelonnant souvent sur plusieurs mois.
Si IM accepte le dossier, notre avocat superviseur prendra charge du dossier ou nous aidera 脿 trouver un autre membre du Barreau du Qu茅bec pouvant agir 脿 titre de repr茅蝉entant l茅gal officiel dans le dossier.
Veuillez Noter
IM est soucieuse d鈥櫭猼re transparente et s鈥檈ngage 脿 tenir les candidats inform茅蝉 脿 chaque 茅tape du processus d鈥檃pplication.
T茅l茅charger la demande
Si vous voulez qu鈥橧nnocence 捆绑SM社区 consid猫re votre cas, veuillez imprimer et remplir le questionnaire suivant.
Questionnaire du projet Innocence
Adresse postale
Innocence 捆绑SM社区
Facult茅 de droit de 捆绑SM社区
3644, rue Peel
Montr茅al, Qc
H3A 1W9
Contactez-nous
Si vous avez des questions sur le processus d'application, n'h茅蝉itez pas 脿 nous contacter par courriel innocence.law [at] mail.mcgill.ca; par telephone: 514-398-3112 ou par la poste.
听innocence.law [at] mail.mcgill.ca (Cliquez ici pour envoyer votre question).