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PUB2 422 Criminal Procedure (3 unités)

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Offert par : Droit (Droit)

Vue d'ensemble

Droit publique 2 : Principles of the law of criminal procedure. An examination of the criminal process from the point of suspicion to trial and appeal. The relationship to the process of the legal rights contained in the Charter of Rights and Freedoms will be examined.

Trimestres : Automne 2014

Chargés de cours : Manikis, Marie (Fall)

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