/newsroom/fr/taxonomy/term/11192/all fr /newsroom/fr/channels/news/experte-la-loi-sur-la-laicite-de-letat-au-quebec-est-maintenue-330552 <p>La Cour supérieure soustrait les commissions scolaires anglophones et les élus de l’Assemblée nationale à l’interdiction du port de signes religieux et à l’obligation du visage découvert prévues dans la Loi sur la laïcité de l’État. Il n’en fallut pas plus au procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, pour porter la décision en appel. Aux yeux du tribunal, la loi 21 viole l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qui accorde des droits constitutionnels aux minorités linguistiques dans la gestion de leurs écoles.</p> Wed, 21 Apr 2021 13:05:49 +0000 frederique.mazerolle@mcgill.ca 260779 at /newsroom