Experte : La Loi sur la laïcité de l’État au Québec est maintenue
La Cour supérieure soustrait les commissions scolaires anglophones et les élus de l’Assemblée nationale à l’interdiction du port de signes religieux et à l’obligation du visage découvert prévues dans la Loi sur la laïcité de l’État. Il n’en fallut pas plus au procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, pour porter la décision en appel. Aux yeux du tribunal, la loi 21 viole l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qui accorde des droits constitutionnels aux minorités linguistiques dans la gestion de leurs écoles. ()
Voici une experte de l’Université À¦°óSMÉçÇø qui peut s’exprimer à ce sujet :
Pearl Eliadis, membre affiliée, École de politiques publiques Max Bell et professeure associée, Faculté de droit
« La décision de la Cour est une analyse sobre et détaillée des conventions juridiques de la structure constitutionnelle du Canada. Bien que la Cour se soit clairement sentie limitée par l'utilisation de la clause dérogatoire et qu'elle ait rejeté certains des arguments novateurs présentés par les avocats cherchant à la contourner, elle a confirmé les droits fondamentaux des communautés linguistiques minoritaires et ceux des membres élus à l'Assemblée nationale en vertu de la Charte canadienne. Il n'est pas surprenant que le gouvernement du Québec ait immédiatement indiqué qu'il ferait appel de la décision ».
Pearl Eliadis est membre affiliée à la l'École de politiques publiques Max Bell, ainsi que professeure associée à la Faculté de droit. Avocate senior en pratique privée et avec plus de deux décennies d'expérience en politique publique au sein des gouvernements fédéral et provinciaux, elle a dirigé avec succès des projets complexes et globaux portant sur les institutions nationales, l'évaluation et les droits de la personne, avec des missions en Chine, en Éthiopie, au Népal, au Rwanda, au Sri Lanka, au Soudan, au Tadjikistan et au Timor Leste.
pearl.eliadis [at] mcgill.ca (anglais, français)
