Civil Law Workshop: "Apparences et administration du bien d'autrui"
The Paul-Andr茅 Cr茅peau Centre for Private and Comparative Law听飞别濒肠辞尘别蝉 B茅atrice Kan-Balivet, Universit茅 Jean Moulin Lyon 3, Assistant Director of the Institut de droit patrimonial et de l'immobilier (IDPI), for a Civil Law Workshop.
Abstract
(In French only) La n茅cessit茅 de recourir 脿 un tiers pour administrer ses biens est une constante exclusive de toute consid茅ration spatiale ou temporelle, exacerb茅es dans nos soci茅t茅s contemporaines par la mondialisation et la mutation des patrimoines. Le droit objectif pr茅sente ainsi une gamme 茅tendue de dispositifs pour r茅pondre aux besoins d鈥檜n sujet de droit, qui ne veut, ne peut ou ne doit pas administrer ses biens. Les circonstances ayant justifi茅 l鈥檃v猫nement d鈥檜ne th茅orie g茅n茅rale de l鈥檃dministration du bien d鈥檃utrui dans le nouveau Code civil qu茅b茅cois sont 茅galement pr茅sentes en droit fran莽ais, sans pour autant qu鈥檜n tel axe de r茅flexion ait perc茅 dans le Code civil fran莽ais, voire au niveau doctrinal. Si le contexte est similaire, le mod猫le unitaire de la technique avec pouvoir pose interrogation.
La difficile r茅ception de la fiducie dans les pays de la famille romano-germanique invite 脿 nouveau 脿 s鈥檌nterroger sur les apparences de mod猫le unitaire de l鈥檃dministration du bien d鈥檃utrui.
La lutte contre les apparences passe par l鈥櫭﹖ablissement d鈥檜ne diff茅renciation notionnelle des techniques d鈥檃dministration du bien d鈥檃utrui. La technique avec pouvoir dans une acception juridique ne saurait faire oublier les techniques sans pouvoir, lesquelles lui sont ant茅rieures et subsistent en droit positif, m锚me si elles sont plus frustes. La propri茅t茅-gestion n茅cessite en effet un transfert de propri茅t茅 pour administrer lesdits biens, tandis que l鈥檃vanc茅e 脿 consister avec la d茅tention-gestion, 脿 ne remettre ses biens qu鈥檈n possession au sens du droit romain, l鈥檃dministr茅 en conservant la propri茅t茅. La diff茅rence est sensible, l鈥檃dministrateur n鈥檈st alors plus titulaire d鈥檜n pouvoir, mais d鈥檜n droit.
Cette diff茅renciation notionnelle n鈥檈st pas sans enjeux puisqu鈥檈lle induit une diff茅renciation fonctionnelle. Chaque mode de gestion r茅alise en effet un 茅quilibre propre entre les deux imp茅ratifs de gestion que sont, le dynamisme de la gestion et la protection des int茅r锚ts en pr茅sence. Historiquement, c鈥檈st d鈥檃illeurs la prise de conscience de ces fonctions qui explique le d茅clin ou la 芦聽r茅apparition聽禄 de certaines techniques. Selon la technique utilis茅e, par exemple, l鈥櫭﹖endue des pr茅rogatives de l鈥檃dministrateur ou encore les risques encourus par l鈥檃dministr茅 ne sont pas les m锚mes.
La lutte contre les apparences en mati猫re d鈥檃dministration du bien d鈥檃utrui s鈥檌nscrit en cons茅quence dans une d茅marche fondamentale avec des enjeux qui ne sont pas seulement th茅oriques.
About the Civil Law Workshops
In order to promote fundamental research in private law, the Paul-Andr茅 Cr茅peau Centre for Private and Comparative Law initiated the 鈥�Civil Law Workshop鈥� series, bringing together jurists from Qu茅bec and beyond to work on related research topics. With their cross-disciplinary focus, the 鈥淐ivil Law Workshops鈥� contribute to enriching and stimulating fundamental research in private law.
The 2012-2014 series of civil law workshops presented by the Paul-Andr茅 Cr茅peau Centre for Private and Comparative Law explore 芦 Les apparences en droit civil 禄.
The workshops are presented with financial assistance from Justice Canada鈥檚 Support Fund for Access to Justice in Both Official Languages.
Registration is not required.聽Each workshop has been accredited for 1.5 hours of continuing legal education by the Barreau du Qu茅bec.
