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1. D茅finitions

Aux fins du pr茅sent appendice, le terme 芦 temps plein 禄 d茅signe une personne salari茅e qui travaille les deux tiers (2/3) ou plus des heures normales de travail pour sa cat茅gorie professionnelle, comme le stipule l鈥檃rticle 20 (Heures de travail).

Les personnes salari茅es qui sont en cong茅 de l鈥橴niversit茅 sont admissibles.

听

Dans le paragraphe ci-dessus, 芦 enti猫rement 脿 la charge 禄 signifie que le conjoint (ou conjointe) ou l鈥檈nfant est financi猫rement 脿 la charge de la personne salari茅e.

2. 脡nonc茅 de politique

2.1 La personne 脿 charge d鈥檜ne personne salari茅e ou d鈥檜ne personne retrait茅e 脿 temps plein se verra accorder une dispense des frais de scolarit茅 茅quivalant aux deux tiers (2/3) des frais de scolarit茅 du Qu茅bec, une fois inscrit 脿 un programme sanctionn茅 par un grade, un dipl么me ou un certificat offert par l鈥橴niversit茅. Les programmes et les 茅tudiant(e)s financ茅s par le secteur priv茅 ne sont pas inclus.

2.2 La r茅duction des frais ne s鈥檃pplique qu鈥檃ux frais de scolarit茅. D鈥檃utres frais tels que les frais administratifs, les frais de services aux 茅tudiant(e)s et d鈥檃thl茅tisme, les frais des associations 茅tudiantes, les frais d鈥檈nseignement priv茅 ou pratique et tout autre frais ou p茅nalit茅 sp茅cial ne sont pas admissibles 脿 une r茅duction.

2.3 La r茅duction des frais ne sera pas permise pour les cours suivis dans des 茅tablissements autres que l鈥橴niversit茅 捆绑SM社区.

2.4 Toutes les r茅ductions de frais accord茅es 脿 la personne 脿 charge seront un avantage imposable pour la personne 脿 charge.

3. Personnes 脿 charge d鈥檈mploy茅s ou de pensionn茅s d茅c茅d茅s

3.1 En cas de d茅c猫s d鈥檜n employ茅 qui r茅pond 脿 la d茅finition de l鈥檃rticle 1 avant sa date normale de retraite, sa ou ses personnes 脿 charge seront admissibles 脿 l鈥檈xemption de cent pour cent (100 %) des frais de scolarit茅 du Qu茅bec.

3.2 Les personnes 脿 charge d鈥檜ne personne retrait茅e d茅c茅d茅 qui r茅pondaient 脿 la d茅finition de l鈥檃rticle 1 seront admissibles 脿 l鈥檈xemption des frais de scolarit茅 脿 cent pour cent (100 %) du Qu茅bec.

4. Proc茅dures

4.1 Lors de son inscription, l鈥櫭﹖udiant(e) admissible doit remplir et soumettre le formulaire de demande en ligne.听Les demandes papier ne seront pas accept茅es.

Les demandes doivent 锚tre soumises au plus tard aux dates suivantes apr猫s le d茅but du trimestre: le 28 f茅vrier pour le trimestre d鈥檃utomne; le 30 juin pour le trimestre d鈥檋iver; 31 octobre pour la session d鈥櫭﹖茅. Il n鈥檈st pas n茅cessaire de pr茅senter une demande pour chaque trimestre, 脿 moins qu鈥檌l n鈥檡 ait un changement au programme d鈥櫭﹖udes de l鈥櫭﹖udiant(e). Des audits p茅riodiques seront effectu茅s pour s鈥檃ssurer que l鈥櫭﹖udiant(e) est toujours inscrit(e) 脿 un programme admissible.

Les demandes ne seront pas trait茅es r茅troactivement, et toute demande re莽ue apr猫s les dates mentionn茅es ci-dessus ne sera pas admissible 脿 un remboursement.

4.2 L鈥櫭﹖udiant(e) peut 锚tre tenu(e) de fournir une attestation qu鈥檌l est un 茅tudiant admissible au sens de la section 1.

4.3 La personne salari茅e ou la personne retrait茅e qui parraine l鈥櫭﹖udiant(e) peut 锚tre tenue de fournir une attestation que l鈥櫭﹖udiant est sa personne 脿 charge au sens de l鈥檃rticle 1.

4.4 Apr猫s v茅rification et acceptation de la demande de prestations d鈥檜n(e) 茅tudiant(e), une dispense des frais 茅quivalant aux 2/3 des frais de scolarit茅 admissibles sera appliqu茅e au compte de frais de scolarit茅 de l鈥櫭﹖udiant.

R茅vision : 1 juin 2015